LOI n°2012-354 du 14 mars 2012

Article 4 de la LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/2012

Entrée en vigueur le 16 mars 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 297

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.

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