LOI n°2012-354 du 14 mars 2012
Article 5 de la LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2012
I-A modifié les dispositions suivantes :
A-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD,
B-Code général des impôts :
Art. 1788 C,
C.-Les A, B et D s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.
Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations. Ils transmettent au dépositaire central teneur du compte d'émission, avant le 10 novembre 2012, les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
D-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1736E-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 726
II-A A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI
Art. 235 ter ZD bis,
B.-Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012.
III-A A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI
Art. 235 ter ZD ter
B.-Le A s'applique aux contrats d'échange sur défaut d'un Etat conclus à compter du 1er août 2012.
Commentaires • 5
Cette taxe, prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts (« CGI »), constitue l'une des trois taxes sur les transactions financières instituées par les dispositions de l'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
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1 L'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure une taxe sur les transactions financières. […] 10 La taxe sur les transactions financières comporte deux parties : - une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI) (titre 1, BOI-TCA-FIN-10) ;
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