LOI n°2012-354 du 14 mars 2012
Article 6 de la LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L225-209-2, Art. L225-209, Art. L225-211, Art. L225-213, Art. L225-214
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 726
Commentaires • 12
- Article L. 225-209-2 Créé par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 6 Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, l'assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, […]
Lire la suite…Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la procédure de publication du décret visant à mettre en œuvre les dispositions de l'article 6 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 portant modification de l'article L. 225-209-2 du code de commerce. […] En effet, depuis le 14 mars 2012, l'article L. 225-209-2 du code du commerce stipule « dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 19 février 2014, n° 1304171
[…] — postérieurement à l'introduction de la requête, et sur ses conseils, la société requérante a établi et adressé le 23 janvier 2014, conformément à l'article 6 des conditions particulières, à l'article IX des conditions générales de contrat et à la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 qui impose une facturation hors taxes, quatre nouvelles factures semestrielles pour la période du 22 juin 2011 au 21 juin 2013 ;
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[…] l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités a recodifié les dispositions figurant au troisième alinéa de l'article 1768 bis du CGI au paragraphe IV de l'article 1736 du même code aux termes duquel : « les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 euros par compte ou avance non déclaré ». […] * Puis, la loi n ° 2012 - 354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 a ajouté un nouvel alinéa au paragraphe IV de l'article […]
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