LOI n°2012-354 du 14 mars 2012
Article 8 de la LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-20, Art. L137-21, Art. L137-22
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZH, Art. 302 bis ZI, Art. 1609 tertricies, Art. 1609 tricies
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Décision • 0
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Il a déclaré les dispositions de l'article 8 conformes à la Constitution tout en formulant une réserve d'interprétation sur certaines de ces dispositions. […] l'article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 » (B du paragraphe V de l'article 8). […] Les 2° et 3° du paragraphe I de l'article 14 de la loi déférée complétaient les articles L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale.
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