LOI n°2012-354 du 14 mars 2012
Article 17 de la LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2012
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1731-0 A
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.
Commentaires • 10
Dispositions contestées Code général des impôts Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section I : Dispositions communes B : Sanctions fiscales 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves - Article 1731 bis (Version applicable au litige) Article créé par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, article 17 1 1. […] Cette sanction s'applique également en cas d'application de l'amende prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier et mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1758 du CGI. […]
Lire la suite…(Non-imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397983 du 16 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lucas M. portant sur le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft210{font-size:19px;line-height:23px; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 17 mars 2016, n° 1401829
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version en vigueur en 2012 : « 1. […] Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732. (…) » ; que l'article 17 II de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012 a prévu que les dispositions de l'article 1731 bis du code général des impôts s'appliquaient à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 ;
Lire la suite…- Revenu·
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La loi de 1987 a clarifié les choses4 en distinguant, d'une part, l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du CGI et, d'autre part, les sanctions, prévues, […] il s'agit, pour assurer l'égalité devant les charges publiques, d'améliorer la prévention et de renforcer la répression des défauts ou retards volontaires de déclaration de base d'imposition ou des éléments retenus pour la liquidation de l'impôt (17 mars 2011, n° 2010-105/106 QPC, point 6). […] Dès lors et alors même que cette sanction entend réprimer non seulement les inexactitudes ou les omissions relevées dans les déclarations qu'elle mentionne, mais également leur retard ou défaut de souscription, […]
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