LOI n°2012-354 du 14 mars 2012
Article 19 de la LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/2012
Entrée en vigueur le 16 mars 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L263
II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Commentaires • 2
1. Prélèvement à la source et saisies à tiers détenteur : le site de la DSN préciseAccès limité
www.legisocial.fr · 28 mars 2018
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Décision • 0
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