Article 24 de la LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Sur la base d'une interprétation contestée de l'article 302 D bis du code général des impôts, l'administration des douanes avait déjà procédé à de tels contrôles en 2010, reprochant aux pharmaciens de ne pas appliquer correctement la législation relative à la vente d'alcool à 90°. […] Face à cette situation, le législateur a reconnu l'existence d'un véritable imbroglio juridique. […] Ainsi, l'article 302 D bis du CGI fut modifié par l'article 24 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoyant la possibilité pour les pharmacies d'officine de vendre de l'alcool à 90° en exonération de droits d'accises dans la limite d'un contingent annuel. […]