Article 25 de la LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-13
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juin 2014

Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (I) - art. 25 ............................ 10 h. Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - art. 134, III (en vigueur) ................ 11 - Article L. 2531-13 ............................................................................................................................. 11 C. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juin 2014

Bernard Carayon et Gilles Carrez. 6 Disposition introduite par l'article 25 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. 7 Modification du d) du 2° du paragraphe II introduite par l'article 112 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. 8 Disposition introduite par l'article 112 de la loi de finances pour 2013 précitée.

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