LOI n°2012-354 du 14 mars 2012
Article 23 de la LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-11-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-10-2
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