LOI n°2012-354 du 14 mars 2012
Article 30 de la LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1331-7
II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L332-6-1, Art. L331-15, Art. L332-12
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010Art. 28
Commentaires • 20
Il résulte de la combinaison des de l'article L.1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du II de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 que la participation pour le financement de l'assainissement collectif, instituée par le I du même article, n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints, par une prescription figurant dans un permis de construire ou d'aménager afférent à ces immeubles délivré à la […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.1331-7 du code de la santé publique et de l'article L.332-9 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Le législateur, en adoptant l'article 30 de la loi du 14 mars 2012, a entendu substituer à cette PRE une « participation pour le financement de l'assainissement collectif » (PAC). […] […] 1 Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances […] rectificative pour 2012. 2 Voir les anciens articles L. 332-28 et L. 332-6-1 (2°, a) du code de l'urbanisme. 3 Voir le 4e alinéa de l'actuel article L. 1331-7 du code de la santé publique. […] Ce n'est rien d'autre que la déclinaison du principe d'égalité au cas particulier des redevances pour service rendu, principe dont les implications, il est vrai, se trouvent sans doute renforcées par celui, parfois mentionné dans vos décisions, dit « d'équivalence » ou
Lire la suite…Décisions • 88
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par (…) l'établissement public de coopération intercommunale (…) compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, […]
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[…] Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, issues de l'article 30 de la loi du 14 mars 2012 susvisée : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints (…) par le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, […]
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3. Conseil d'État, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 434026, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; […] 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la participation pour le financement de l'assainissement collectif, instituée par le I de l'article 30 de la loi du 14 mars 2012, n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints, par une prescription figurant dans un permis de construire relatif à ces immeubles, délivré à la suite d'une demande déposée avant le 1er juillet 2012, à verser la participation pour raccordement à l'égout. Ne sont pas au nombre de ces propriétaires ceux qui, bien qu'initialement astreints à verser une telle participation par une prescription figurant dans un permis de construire, ont été entièrement déchargés de cette obligation postérieurement à la délivrance du permis.
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L'arrêté interministériel du 30 juin 1948 procède à cette répartition selon des tableaux qui lui sont annexés. […] Le pouvoir réglementaire a exercé pleinement la compétence conférée par l'article précité. […]
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