LOI n°2012-355 du 14 mars 2012
Article 3 de la LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2012
- Code de la mutualitéSct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
III. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 4 novembre 2013, 363114, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 411-2 du code de la mutualité, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité : « Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de droit. / Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur ». […]
Lire la suite…- Décret·
- Réglementation financière·
- Mutuelle·
- Premier ministre·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Désignation des membres·
- Comités·
- Représentativité·
- Associations