LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 mars 2012
Dernière modification : 16 mars 2012
Codes visés : Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 1 autre

Décisions15


1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 mai 2020, n° 19/01879

Confirmation — 

[…] Selon l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2012-355 du 14 mars 2012 et applicable au litige, les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, […] Au surplus, ces directives de même que leurs lois de transpositions n°94-5 du 4 janvier 1994 (dispositions relatives à l'assurance), n° 94-678 du 8 août 1994 (dispositions relatives aux régimes de retraite) et n°2001-624 du 17 juillet 2001, n'excluent pas la mise en 'uvre de régimes de sécurité sociale fondés sur la solidarité nationale qui sont exclus de leur champ d'application.

 

2Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 16 mars 2017, n° 16/05402

Confirmation — 

[…] Selon l'article L.216-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2012-355 du 14 mars 2012 et applicable au litige, les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.

 

3Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-22.411, Inédit

Cassation partielle — 

[…] la Cour d'appel a violé l'article L. 325-1, II, 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2012-355 du 14 mars 2012.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
I., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle., Art. L215-3, Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Art. L216-1, Art. L281-4, Art. L222-1, Art. L251-7, Art. L325-1
- Code rural
Art. L761-3
- Code de la sécurité sociale.

Art. L357-14


II. - Le I entre en vigueur au 1er avril 2012.
III. - Par dérogation à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, les assurés salariés et leurs ayants droit bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle au 31 mars 2012 conservent le bénéfice de ce régime pour la durée pendant laquelle ils remplissent les conditions d'ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date.

Article 2

Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.

Article 3
I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L411-2, Art. L411-3


III. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand