Article 2 de la LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)

[…] Monsieur Y Z a été embauché par la SA AIR FRANCE le 1 er mars 1982. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait un poste d'agent traitement avion niveau 2 sur la base de Marseille. […] Afin d'éviter la paralysie des aéroports en incitant à la prévention des conflits et de lutter contre l'absence d'information des passagers, la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 (publié au JORF du 20 mars 2012), dite loi 'Diard' (rapporteur de ladite loi), relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, a introduit dans le code des transports un nouveau chapitre (correspondant aux articles L. 1114-1 à L. 1114-7) encadrant le droit de grève dans ce secteur.

[…] L'employeur indiquait avoir pris ces décisions en application de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012. […] Son article 2 complète le titre 1 er du livre 1 er de la première partie du code des transports, d'un chapitre IV intitulé : 'Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien'. […]