LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)

Annulation — 

[…] Si l'institution de servitudes sur des propriétés privées ne peut résulter que de dispositions législatives, et si les dispositions des articles R. 241-1 et R. 242-1 du code de l'aviation civile ont été reprises par celles des articles L. 6351-1 et suivants du code des transports créées par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, ratifiée par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012, ces dispositions réglementaires pouvaient trouver, à l'origine, leur fondement dans les dispositions législatives citées ci-dessus, […]

Confirmation — 

[…] L'employeur indiquait avoir pris ces décisions en application de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012. […] Le droit de grève dont il est contesté le respect, est un droit de valeur constitutionnelle et l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que le 'droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui la réglementent'. […]

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[…] — Vu les conclusions en réplique de même date du Syndicat indépendant des métiers de SERVAIR et filiales des métiers de l'Aérien , par lesquelles il a réitéré ses prétentions initiales, s'est opposé à l'exception de nullité de l'assignation, a sollicité additionnellement que soit ordonné le retrait des notes de service relatives aux modalités d'application de la loi Diard en ce qu'elles exigent la mention des heures de début et de fin de participation à la grève et à remettre la déclaration individuelle de grève en mains propres au responsable RH, à défaut au chef de service , à défaut au cadre de permanence, à titre subsidiaire, que l'information à assurer par l'employeur soit réalisée par la diffusion d'une note de service au sein de tous les établissements de la société PAC ,