LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 2 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
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[…] L'article L290-2 du CCH, dans sa rédaction résultant l'article 110 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, dispose en effet que 'la promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.'
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- Sociétés·
- Promesse unilatérale·
- Nullité
[…] Il est non moins constant que cette société commerciale est titulaire d'un bail commercial en date du 5 janvier 1986 consenti par le défunt aux droits desquels les demandeurs et les défendeurs viennent, qui s'est renouvelé par tacite reconduction et dont elle a sollicité le renouvellement sur la base des conditions mentionnées au bail pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1° janvier 2013, conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 4 août 2008, modifié par l'article 2 de la loi du 22 mars 2012, par acte extra judiciaire du 14 décembre 2012.
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- Renouvellement·
- Désignation·
- Forme des référés
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 17 février 2021, n° 18/20643
[…] Plus subsidiairement, fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1 er janvier 2016 au loyer plafond, soit, la somme annuelle hors taxe et hors charges de 16.784,52 euros avec réajustement du dépôt de garantie selon le montant du nouveau loyer, toutes autres clauses et conditions du bail expiré restant inchangées, Juger que les sommes dues par la SCI du 42 BOULEVARD DE MENILMONTANT à la société MENIL 44, porteront intérêt au taux légal en vertu de l'article 1231-6 du Code civil. Juger qu'à compter de cette même date, les intérêts échus depuis plus d'un an, porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. En tout état de cause, Débouter la SCI du 42 BOULEVARD DE MENILMONTANT de toutes ses demandes,
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- Bail commercial·
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- Code de commerce·
- Courrier
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - Article 4 [Abrogation de l'article 8 du décret n° 53-960] I. - Sont abrogés : […] 20o Les articles 1er à 23, 23-6, 23-6-1, 24, […] industriel ou artisanal ; - Article […] Section 3 : Du renouvellement - Article L. 145-8 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 2 Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 706-2 dans le même code, […]
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