LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 3 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21
- Code général des impôts, CGI.Art. 201
V. - Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi.
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Décisions • 2
[…] Par ailleurs, la SAS ADVANCED BUILDING CONSTRUCTION & DESIGN ne peut se fonder sur le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi de 1901 tel qu'elle le reprend dans ses conclusions, à savoir “En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public”. Cet alinéa a été abrogé par l'article 127 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et dorénavant la dissolution d'une association prévue par l'article 7 ne l'est qu'en cas de nullité elle-même prévue à l'article 3 pour objet ou cause illicite ou immorale mais pas pour non respect des dispositions de l'article 5.
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 mars 2016, n° 1400708
[…] 68-03 […] — la décision attaquée est illégale dès lors que la déclaration aurait dû être déposée par l'intermédiaire d'un architecte ; que les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sur l'architecture, reprises aux articles L.431-1 et suivants du code de l'urbanisme, ont été ainsi méconnues ;
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