Article 3 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2012

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21
- Code général des impôts, CGI.
Art. 201


V. - Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012

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Décisions2


1Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 15 décembre 2015, n° 15/08781

[…] Par ailleurs, la SAS ADVANCED BUILDING CONSTRUCTION & DESIGN ne peut se fonder sur le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi de 1901 tel qu'elle le reprend dans ses conclusions, à savoir “En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public”. Cet alinéa a été abrogé par l'article 127 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et dorénavant la dissolution d'une association prévue par l'article 7 ne l'est qu'en cas de nullité elle-même prévue à l'article 3 pour objet ou cause illicite ou immorale mais pas pour non respect des dispositions de l'article 5.

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  • Associations·
  • Construction·
  • Sauvegarde·
  • Illicite·
  • Permis de construire·
  • Création·
  • Dissolution·
  • Fondateur·
  • Activité·
  • Capacité juridique

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 mars 2016, n° 1400708
Rejet

[…] 68-03 […] — la décision attaquée est illégale dès lors que la déclaration aurait dû être déposée par l'intermédiaire d'un architecte ; que les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sur l'architecture, reprises aux articles L.431-1 et suivants du code de l'urbanisme, ont été ainsi méconnues ;

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  • Urbanisme·
  • Construction·
  • Concept·
  • Habitation·
  • Permis de construire·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Surface de plancher·
  • Emprise au sol·
  • Destination
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