LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 6 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Commentaires • 2
www.editions-tissot.fr · 17 avril 2012
Décisions • 2
Confirmation
[…] Mais attendu que les intimés font justement observer que la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 instituant en son article 6 un nouvel article L 225-21-1 du Code de Commerce est entrée en vigueur le 24 mars 2012 ;
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2. Tribunal de commerce d'Auch, 3 septembre 2013, n° 2013002241
[…] — Une provision d'un montant de 35.885,47 €, majorée des intérêts au taux contractuel arrêté à l'article 6 des CGV modifié par la loi du 22 mars 2012, soit le taux de financement de la BCE majoré de 10 points. ;
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Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ............................................................................................................................................ 10 - Article L. 233-14 (en vigueur) ......................................................................................................... 10 C. […]
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