LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 8 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-8-1, Art. L225-147-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2018, 16MA04401, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] – de condamner la région Languedoc-Roussillon à lui verser une indemnité de 35 000 euros en réparation de ses préjudices, avec capitalisation des intérêts, – d'enjoindre à la région Languedoc-Roussillon de procéder à sa réintégration sur son emploi ou un emploi équivalent, – et d'enjoindre à la région de lui proposer un contrat à durée indéterminée en application de l'article 8 de la loi du 22 mars 2012. Par un jugement n° 1501831 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour :
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Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 8 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Être alerté(e) de la réponse
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