LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 9 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Commentaires • 6
1. Comment procéder au dépôt de vos comptes annuels
Gérant de SARL · 4 décembre 2023
2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016, Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d’office du président du tribunal…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juillet 2016
Chapitre II : Des comptes sociaux Section 5 : De la publicité des comptes - Article L. 232-21 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 9 I. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article L. 232-22 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 9 I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, […]
Lire la suite…3. Décret : des allègements pour la tenue et la publication des documents comptables
www.legifiscal.fr · 30 septembre 2014
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.