Article 9 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L232-21, Art. L232-22, Art. L232-23


A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L85
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juillet 2016

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