Article 14 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-197-1
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1Actionnariat des salariés : nouvelles mesures
www.editions-tissot.fr · 24 avril 2012
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