LOI n°2012-387 du 22 mars 2012

Article 15 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-209, Art. L225-211, Art. L225-213, Art. L225-212

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-209-1

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 - dossier documentaire - Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l’actionnaire ou l’associé…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 juin 2014

- Article L.225-209 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 15 L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).