LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 15 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-209, Art. L225-211, Art. L225-213, Art. L225-212
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-209-1
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- Article L.225-209 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 15 L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, […]
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