LOI n°2012-387 du 22 mars 2012

Article 17 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L223-26, Art. L223-27

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-11-1, Art. L225-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-100, Art. L225-103, Art. L225-109, Art. L225-114, Art. L225-121

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-150, Art. L225-204, Art. L228-9, Art. L228-35-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L212-2

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→ Cour d'appel : Infirmation partielle

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