Article 26 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Les SCIC ont pour objet, en application de l'article 19 quinquies de la loi de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération « la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale ». […] Suite à la suppression de l'agrément préfectoral obligatoire des SCIC par l'article 26 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, une incertitude existe sur la définition de l'utilité sociale au sens de l'article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947. […]

L'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit une définition concurrente de l'utilité sociale « au sens de la présente loi » ; […] en application de l'article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération « la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale ». […] Suite à la suppression de l'agrément préfectoral obligatoire des SCIC par l'article 26 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, […]