Article 28 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. […]

L'article 28 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a permis de modifier la loi . Le décret 2012-1071 du 10 septembre 2012 prévoit désormais les critères d'éligibilité au niveau des comptes consolidés. […] La procédure est applicable aux entreprises qui ont plus de 150 salariés ou dont le total du bilan est supérieur à 25 millions d'euros, et également applicable à toutes les entités dont le total du bilan est supérieur à 10 millions d'euros et qui contrôlent (au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce) une société ayant plus de 150 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros ou dont le total du bilan, déterminé dans le cadre de la consolidation du