LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 29 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
I. - Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 10
Commentaires • 24
Accompagner les professions libérales Les professions libérales sont définies à l'article 29 de la loi du 22 mars 2012.
Lire la suite…29 de la loi du 22 mars 2012. […] A cet égard, l'article L. 721-1 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. (…) ». […] Le principe est ancien et aujourd'hui codifié à l'article L. 2125-1 du CG3P : toute occupation privative du domaine public est subordonnée au paiement d'une redevance. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] – qu'il est contraire à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et au considérant 43 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dès lors qu'en sa qualité de professionnel libéral, le greffier de tribunal de commerce devrait voir sa responsabilité personnelle engagée mais qu'actuellement, c'est la responsabilité de l'Etat pour faute lourde qui peut être engagée ;
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[…] + Au visa de l'article 29 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, il exerce, sous la forme de profession libérale, les fonctions de chef du service informatique auprès d'une seule société cliente qui lui verse des honoraires ; au titre desdites activités, il ne fait pas d'acte de commerce et sa liasse fiscale est celle de revenus non commerciaux ; il n'a donc pas la qualité de commerçant ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-26.080, Inédit
[…] que les règles de déontologie ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires relatives aux avocats relèvent du pouvoir réglementaire, par application de l'article 53, 2°, de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; que le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision QPC du 29 septembre 2011 (n° 2011-171/ 178), […] I, 3, alinéa 2 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et l'article 29, I de la loi n° 2012-387 du 22 Mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;
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