LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 1 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
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[…] Avis n° 13-A-01 du 17 janvier 2013 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport […] 1. Le ministre de l'économie et des finances a saisi, le 7 septembre 2012, l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis portant sur un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport, sur le fondement de l'article 121, troisièmement, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives du 22 mars 2012. 2. […]
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[…] Vu les articles L.44 1-6, L.51 1-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…- Chauffage·
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- Créance·
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3. Tribunal administratif de Lyon, 22 mars 2016, n° 1510351
[…] Considérant que le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1965 n'a supprimé ce droit de présentation que pour les greffiers des juridictions civiles et pénales ; qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : « Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; que l'article R. 742-24 du même code dispose : « Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux articles R. 742-20 à R. 742-23. […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
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[…] Il supprime par ailleurs, à l'article R. 123-140 du code de commerce, la référence à l'article L. 123-4 abrogé par l'article 1er de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
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