LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 10 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L223-32
Commentaires • 3
1. " Choupette ", votre animal domestique, peut-elle être interdite dans une location saisonnière ?Accès limité
www.lappelexpert.fr · 8 août 2023
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 novembre 2019
[…] Article L. 223-32 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 10
Lire la suite…Gérant de SARL · 10 avril 2012
Décision • 0
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