LOI n°2012-387 du 22 mars 2012

Article 10 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L223-32

Affiner votre recherche

www.lappelexpert.fr · 8 août 2023

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 novembre 2019

[…] Article L. 223-32 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 10

Gérant de SARL · 10 avril 2012

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).