LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 21 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Commentaires • 8
[…] en vertu de l'article L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. […] Le décret no 2009-1266 du 20 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport a homologué l'accord dérogatoire présenté par les fédérations professionnelles du secteur des articles de sport, qui s'appliquait aux activités de glisse sur eau, neige et air, […] Le secteur doit avoir été couvert par un accord dérogatoire au sens de l'article 21 III de la LME. […] Prévue à l'article L. 465-1 du code de commerce, l'injonction est une mesure de police administrative préventive, […]
Lire la suite…[…] en vertu de l'article L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. […] Le décret no 2009-1266 du 20 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport a homologué l'accord dérogatoire présenté par les fédérations professionnelles du secteur des articles de sport, qui s'appliquait aux activités de glisse sur eau, neige et air, […] Le secteur doit avoir été couvert par un accord dérogatoire au sens de l'article 21 III de la LME. […] Prévue à l'article L. 465-1 du code de commerce, l'injonction est une mesure de police administrative préventive, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu la lettre, enregistrée le 3 octobre 2012 sous le numéro 12/0086 A, par laquelle le ministre de l'économie et des finances a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis portant sur un accord professionnel dérogatoire en matière de délais de paiement entre professionnels de la filière du cuir ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121-III ; […] - L'activité doit avoir fait précédemment l'objet d'un accord dérogatoire fondé sur la LME (« des ventes (…) relevant de secteurs ayant été couverts par un accord conclu conformément à l'article 21 » de cette loi) ;
Lire la suite…- Cuir·
- Dérogatoire·
- Accord·
- Délais·
- Distribution·
- Chiffre d'affaires·
- Détaillant·
- Article de maroquinerie·
- Entreprise·
- Voyage
[…] Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces faits n'entrent pas dans les prévisions du texte précité et que l'article L 242-29 du code de commerce qui les incriminait et les réprimait a été abrogé par l'article 21 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
Lire la suite…- Banqueroute·
- Commissaire aux comptes·
- Dirigeant de fait·
- Code de commerce·
- Assemblée générale·
- Redressement judiciaire·
- Délit·
- Cour d'appel·
- Comptabilité·
- Base légale
3. ADLC, Avis 13-A-05 du 30 janvier 2013 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur des agroéquipements
[…] Vu la lettre, enregistrée le 3 octobre 2012 sous le numéro 12/0085 A, par laquelle le ministre de l'économie et des finances a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis portant sur un accord professionnel dérogatoire en matière de délais de paiement entre professionnels du secteur des agroéquipements ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121-III ; […] - L'activité doit avoir fait précédemment l'objet d'un accord dérogatoire fondé sur la LME (« des ventes (…) relevant de secteurs ayant été couverts par un accord conclu conformément à l'article 21 » de cette loi) ;
Lire la suite…- Dérogatoire·
- Accord·
- Délais·
- Distributeur·
- Matériel agricole·
- Espace vert·
- Machine agricole·
- Distribution·
- Chiffre d'affaires·
- Entreprise
[…] en vertu de l'article L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. […] Le décret no 2009-1266 du 20 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport a homologué l'accord dérogatoire présenté par les fédérations professionnelles du secteur des articles de sport, qui s'appliquait aux activités de glisse sur eau, neige et air, […] Le secteur doit avoir été couvert par un accord dérogatoire au sens de l'article 21 III de la LME. […] Prévue à l'article L. 465-1 du code de commerce, l'injonction est une mesure de police administrative préventive, […]
Lire la suite…