Article 35 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-2; Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, notamment son article 35 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques modifiée ; Vu le décret n°2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ;

[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-16 et L. 5421-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (2°) ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des procédures administratives, notamment son article 35 ; Vu l' ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;