LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 41 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2012
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
I. A.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L243-14
B. Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012
II. A.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1221-12-1
B. Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012
Commentaires • 6
1. Cotisations sociales : toujours plus de dématérialisationAccès limité
www.editions-tissot.fr · 16 avril 2012
www.legisocial.fr
LégiSocial
Décision • 0
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