LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 50 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3141-3
II. ― Le présent article s'applique pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.
Commentaires • 22
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, régissant les salariés présents à l'effectif d'une entreprise avant l'entrée en vigueur des modifications apportées à cet article par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicables aux salariés présents à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012, conformément au II de l'article 50 de ladite loi, » Le salari […] l'application de la version du même article résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. […]
Lire la suite…[…] au lieu de deux ans, le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré enseignes au regard des nouvelles exigences de l'article L. 581-43 du code de l'environnement tout en prévoyant qu'un décret puisse fixer un délai moindre pour les publicités et pré enseignes. […] des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. La loi fixe le délai de mise en conformité de ces dispositifs à 2 ans (comme cela était le cas dans l'ancienne réglementation issue de la loi du 29 décembre 1979) mais la loi n° 2012 387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié ce délai de mise en conformité des publicités, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, régissant les salariés présents à l'effectif d'une entreprise avant l'entrée en vigueur des modifications apportées à cet article par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicables aux salariés présents à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012, conformément au II de l'article 50 de ladite loi, « Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.() ».
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[…] Ces dispositions issues de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, s'appliquent pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du 1 er juin 2012 ( article 50 II ) . Embauché le 11 juin 2012, D A est donc fondé à soutenir, en application de celles-ci, qu'il bénéficie d'un droit au congés payés dès le premier jour travaillé.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 14 septembre 2016, n° 14/04973
[…] L'employeur conclut au débouté de la demande aux motifs que d'une part l'intéressée a été intégralement remplie de ses droits pour la période 2009/2010 et d'autre part que pour la période 2010/2011 l'article L 3141-3 issu de la loi du 22 mars 2012 ne lui est pas applicable en ce que qu'elle avait travaillé moins de 10 jours avant son arrêt de travail et que l'article 50 de la loi du 22 mars 2012 n'a pas vocation à rétroagir.
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Cette restriction est contraire au droit européen, plus particulièrement à l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. […] Néanmoins, le juge étant supposé trancher le litige en appliquant le droit français, les articles L. 3141- 3 et suivants du code du travail s'imposent à lui, sauf situation particulière. […] 50
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