LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 34 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-1
Commentaires • 2
1. Quel est le régime de la participation à l’effort construction ?Accès limité
www.legisocial.fr · 15 janvier 2016
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