LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 67 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Commentaires • 5
[…] En effet, le texte de l'article L. 581-43 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 67 de la loi Warsmann du 22 mars 2012 prévoit : […]
Lire la suite…L'article 67, alinéa 5 a) de la loi n° 2012-387 du 22 Mars 2012 a modifié l'article L. 581-43 du code de l'environnement, permettant ainsi aux publicités, enseignes et préenseignes, d'être maintenues pendant un délai maximal de six ans après l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement local de publicité communal, alors que ce délai était de deux ans depuis 1979.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 26. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 515-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 67- 4° de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : « La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes » ;
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[…] Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 février et 22 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Girard publicité demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications du code de l'environnement relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b) du 5° du I de l'article 67 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 30 décembre 2013, n° 1001912
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du 4° de l'article 67 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : « La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes » ;
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Au litige concernant l'abrogation qu'elle demande du décret du 9 juillet 2013 portant modification des dispositions du code de l'environnement relative à la publicité aux enseignes et aux préenseignes, la société Girard publicité a greffé une QPC dirigée contre l'article 67 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives, plus précisément contre le b du 5° du I de cet article. C'est de cette seule QPC dont il sera question aujourd'hui. […]
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