LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 81 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L716-2
II. ― Les sommes collectées, réservées sur un compte d'attente ou dues au cours de l'exercice 2011 et des exercices précédents au titre de la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles sont fongibles et peuvent être utilisées pour financer tous les types de prêts ou d'aides mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime.
Commentaires • 2
L'article 81 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a supprimé, à compter de la participation due en 2012, l'obligation d'affecter un neuvième de la somme à investir au profit du logement des travailleurs immigrés et de leur famille (1/9ème agricole),
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