Article 87 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de modification de l'article L. 221-2 du code de la route suite à l'adoption de la loi n° 2012-387. […] L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives complète le I de l'article L. 221-2 du code de la route par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, […]

L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est venu modifier l'article L. 221-2 du code de la route lequel indique désormais que « Les employés municipaux et les affouagistes sont également autorisés à conduire ces véhicules ou appareils (agricoles ou forestiers) dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, […]