LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 97 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L3332-1-1
Commentaires • 2
Le code de la santé publique, dans son article L. 3332-1-1, […] en précisent les modalités d'application. L'article R. 3332-7 renvoie à un arrêté interministériel le soin de fixer le programme et l'organisation des formations : cet arrêté a été signé le 22 juillet 2011. […] Un quatrième alinéa a par ailleurs été ajouté à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique afin de prévoir une « adaptation » de la formation « aux conditions spécifiques » de l'activité des loueurs de chambres d'hôtes (article 97 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les articles L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 :
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Réintégration·
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- Contrat de travail·
- Salarié·
- Demande·
- Employeur·
- Retraite
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 20-22.564, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, 97 à 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, la rupture du contrat de travail. […]
Lire la suite…- Accident du travail ou maladie professionnelle·
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- Contrat de travail, exécution·
- Portée transports en commun·
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