LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 100 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 8 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 decies, Art. 298 octies, Art. 1458
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
C'est pourquoi l'article 100 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a complété l'article 13 de la loi précitée du 10 janvier 1957 portant statut de l'AFP, afin de prévoir expressément, parmi les ressources de l'agence, « la compensation financière par l'État des coûts nets générés par l'accomplissement de ses missions d'intérêt général [...] ».
Lire la suite…