Article 104 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

[…] 3. La poursuite de travaux nonobstant une décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme, alors même qu'elle est pénalement qualifiée depuis l'entrée en vigueur de l'article 104 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, codifié à l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme, n'est pas de la nature des infractions que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit code. C'est par suite à bon droit que les premiers juges ont considéré que le préfet de la Dordogne n'était pas tenu de dresser le procès-verbal sollicité par le seul effet de l'application des dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

[…] 4. Considérant que la continuation de travaux nonobstant une décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme, alors même qu'elle est pénalement qualifiée depuis l'entrée en vigueur de l'article 104 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, codifié à l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme, n'est pas de la nature des infractions que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit code ; que, par suite, le préfet de la Dordogne n'était pas tenu de dresser le procès-verbal sollicité par le seul effet de l'application des dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ;