Article 122 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-800 du 6 août 2004

Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1272-7

- Code pénal

Art. 511-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1243-2, Art. L1245-4, Art. L1245-5, Art. L1245-6, Art. L1243-7, Art. L1243-9, Art. L1245-1, Art. L2151-7

- Loi n°2004-800 du 6 août 2004

Art. 37, Art. 35

- Code de la santé publique

Art. L1272-7

- Code pénal

Art. 511-8-1

- Code de la santé publique

Art. L1243-5

X. - Les I, III et V sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
XI. - Les I à VI sont applicables à Wallis-et-Futuna.