LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 123 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000Art. 25-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Toulouse, 16 février 2015, n° 2013J00787
[…] Que la loi n° 2012 -387 du 22 mars 2012 a de surcroît renforcé le droit de retrait pour tous membre d'une association en modifiant cet article 4 et en consacrant ce droit de retrait d'une association qu'elle soit formée pour une durée déterminée ou non.
Lire la suite…- Centre commercial·
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Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 123 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
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