LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 124 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
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L'article 124 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (loi Warsmann) instaure désormais le principe d'un repos compensateur dérogatoire rendant le contrat d'engagement éducatif, difficilement applicable. Cette décision met tout le système des départs en vacances collectifs avec hébergement dans une situation problématique tant d'un point de vue financier que pédagogique. Elle devrait engendrer une hausse d'environ 30 % du prix des séjours puisqu'il faudra recruter des animateurs supplémentaires. Les premiers pénalisés seront les familles et notamment celles dont plusieurs enfants partent.
Lire la suite…Pierre Lequiller attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les contrats d'engagement éducatif et la loi Warsmann (n° 2012-387), article 124, du 22 mars 2012 qui instaure le principe d'un repos compensateur dérogatoire rendant le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010 vient aujourd'hui menacer cette spécificité, en rendant le temps de repos des volontaires incompatible avec la législation européenne.
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Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les contrats d'engagement éducatif et la loi Warsmann (n° 2012-387), article 124, du 22 mars 2012 qui instaure le principe d'un repos compensateur dérogatoire rendant le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. […]
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