LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 115 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010Art. 45
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