Loi Warsmann II - LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 mars 2012
Dernière modification : 5 juillet 2019
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 24 autres

Commentaires+500


1Les exceptions au droit de préférence des propriétaires d'une parcelle boisée
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

Cette exception est la dernière-née du droit de préférence des parcelles boisées, ayant été insérée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Loi 2014-1170 du 13-10-2014). […]

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 14 septembre 2018, n° 15/02295

Confirmation — 

[…] Aux termes de l'article L. 3122-6 du code du travail, créé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, « la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ». Antérieurement à cet article, l'instauration d'une modulation du temps de travail constituait une modification du contrat de travail qui requerrait l'accord exprès du salarié.

 

2Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 12 juillet 2022, n° 20/00150

Infirmation partielle — 

[…] Il résulte de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer selon lui l'existence d'un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent effectivement de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

 

3Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 12 juin 2018, n° 2018004140

— 

[…] avec capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil), o la somme de 1 195.86 € au titre de la clause pénale conformément à l'article 15 de conditions générales de la Société KILOUTOU, o des pénalités légales conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce avec capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil), o une indemnité forfaitaire de 40.00 € par facture impayée conformément à la loi du 22 Mars 2012, – Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 2 500 € pour le frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, – Condamner Monsieur B A aux entiers frais et dépens de l'instance, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-5, Art. L124-1, Art. L124-15
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L145-8, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-34, Art. L145-9
Article 3

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21
- Code général des impôts, CGI.
Art. 201


V. - Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi.