LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la route. et 5 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-651 DC du 22 mars 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.
- Loi n° 87-432 du 22 juin 1987Art. 2
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N° 454050 – M. A... 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 6 juillet 2022 Lecture du 22 juillet 2022 CONCLUSIONS Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique Afin de taxer plus aisément les revenus non déclarés des contribuables se livrant à des activités délictuelles, le législateur a créé en 20091 une présomption selon laquelle les biens issus d'un trafic illicite ou les sommes d'argent provenant d'un tel trafic, sont, sauf preuve contraire, présumés constituer des revenus de la personne dont l'enquête pénale révèle qu'elle en a eu la disposition. La création du dispositif repose sur le …
Lire la suite…Décisions
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X…, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2 e section, en date du 16 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, et escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la saisie pénale d'une créance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à …
Lire la suite…- Saisie pénale·
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- Infraction·
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- Faux
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, tel que modifié par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ; Attendu que M. X… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques interprétariat-traduction en langues arabe, chinoise, japonaise, hébraïque, autres domaines …
Lire la suite…- Assemblée générale·
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- Cour de cassation·
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 avril 2022, n° 21-60.202
CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Annulation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 448 F-D Recours n° W 21-60.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 Mme [D] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 21-60.202 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy. Le dossier …
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