LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 mars 2012 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la route. et 5 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-651 DC du 22 mars 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines
Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.
Article 706-141-1 Création LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 16 La saisie peut également être ordonnée en valeur. […] Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ; 46 Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 – Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale Sur la méconnaissance des droits de la défense et du principe d'égalité par l'article 3-IV de la loi : 9. […] Considérant que, selon les requérants, […]