LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la route. et 5 autres |
Commentaires • 112
Décisions • 46
Annulation —
[…] 3. Mme [R] fait valoir que la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy n'a pas respecté l'obligation de motivation. Réponse de la Cour Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, tel que modifié par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 : 4. Il résulte de cette disposition que la décision de refus de réinscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée. 5. Pour rejeter la demande de Mme [R], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel formule le motif suivant : « défavorable à la réinscription ».
Annulation —
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; Attendu que le refus d'inscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel doit être motivé ; Attendu que M me X… a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom, dans les rubriques interprétariat et traduction, spécialité langues slaves (russe) ;
—
[…] Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et, introduites postérieurement à la décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010 par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-651 DC du 22 mars 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.
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