LOI n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 15 de la LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-5

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021, M. Jacques G. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 février 2021

[…] infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Article 706-53-5 Modifié par LOI n ° 2012 - 409 du 27 mars 2012 - art. 15 […]

2. Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentesAccès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 11 novembre 2014

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Maître Haddad Sabine · LegaVox · 11 novembre 2014

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