Article 22 de la LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines ­ Article 13 I. ― Le code pénal est ainsi modifié : (…) 2° A la fin du 4° de l'article 213­1, à la fin du 2° de l'article 213­3, au 4° de l'article 215­1, au 3° de l'article 215­ 3, aux articles 225­25, 227­33, 442­16 et 450­5 et à la fin de l'article 462­6, les mots : « de leurs biens » sont remplacés par les mots : « des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition » ; (…) d. […] Article 225-25 du code pénal a. […]