LOI n°2012-409 du 27 mars 2012
Article 2 de la LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 87-432 du 22 juin 1987Art. 2
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