Article 3 de la LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/2012
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Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 3 (VD)

I. ― La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires.

Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa des mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4 doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2016.

II. ― Les articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées selon la procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021, M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 avril 2021

Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines ­ Article 13 I. ― Le code pénal est ainsi modifié : (…) 2° A la fin du 4° de l'article 213­1, […] Loi n 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ­ Article 16 2. Article 388 du code de procédure pénale a. […] Code pénal ­ Article 131-21 Modifié par LOI n 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 23 ­ Article 213-1 Modifié par LOI n 2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) ­ Article 222-49 Modifié par LOI n 2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) ­ Article 225-10 Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1 , […]

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